Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2914 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état, d’une part, des besoins en financement pour la cinquième branche autonomie depuis sa création par la loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par ladite affectation. Les autres sources de financement qui concourent au financement de la branche sont également chiffrées. Une annexe est dédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de la branche jusqu’en 2030.
Exposé sommaire :
La Sécurité sociale compte une cinquième branche dédiée à l’autonomie, depuis la parution du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Les enjeux d’autonomie, portant à la fois sur la prise en charge de la vieillesse et des autres formes de dépendance dues au handicap, sont amenés à occuper une part croissante dans le financement de la Sécurité sociale. En particulier, le vieillissement de la population d’ici 2030 devrait conduire à un véritable bouleversement démographique, portant à 2,6 millions supplémentaires de personnes de plus de 75 ans.
Aussi, si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) constitue un premier pas important, cette mesure ne permettra pas de couvrir les nouveaux besoins. En 2019, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale Dominique Libault a ainsi estimé que les besoins financiers supplémentaires seraient de 6,2 milliards d'euros en 2024, et de 9,2 milliards en 2030.
D’autres ressources publiques publiques pérennes seront donc indispensables compte tenu de la forte croissance des besoins de la branche autonomie.
Le renforcement du soutien à l’autonomie peut prendre des modalités différentes, selon la direction et l’ambition des politiques politiques en faveur de l’autonomie. Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont dessiné en cette matière plusieurs pistes de financement sur le long terme.
Il est donc proposé que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. Le rapport devra en particulier évaluer l’adaptation de l’offre et donc des besoins des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ainsi que de l’aide à domicile, deux domaines ayant fait l’objet d’engagement des pouvoirs publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.