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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 14 (Tombe)
(16 amendements identiques : AS587 AS534 AS933 AS398 AS487 AS1210 43 134 244 368 372 844 921 1531 2070 2675 )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en passant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce qui permettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés.
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