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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 368 (Tombe)
(16 amendements identiques : AS587 AS534 AS933 AS398 AS487 AS1210 14 43 134 244 372 844 921 1531 2070 2675 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en passant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC.
Un telle mesure permettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés, mais aussi de soutenir et d’encourager une production agricole en France qui s’effectue avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditions de travail, bonification des heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes) et qui est en concurrence avec des pays ne respectant pas les mêmes dispositions.
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