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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1383 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Houlié, M. Ferracci, M. Rudigoz, Mme Rilhac, Mme Colboc, Mme Dupont, M. Le Gac, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Hai, M. Brosse, M. Perrot, Mme Thevenot, Mme Delpech, M. Valence, M. Le Gendre, Mme Agresti-Roubache, Mme Le Feur, M. Lovisolo, M. Gouffier-Cha, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Bordat, Mme Liso, Mme Chassaniol, M. Sorez.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. ».
3° À compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 ».
4° À compter du 1er janvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises,
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
- incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publics mobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts de production.
Or, le projet de loi de finances pour 2023 procède à la suppression - lissée sur plusieurs exercices - de la contribution sur la valeur ajoutée.
Aussi et concommitament, il semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Par cohérence avec le calendrier retenu pour la CVAE, il est projeté une extinction progressive de ces exonérations.
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