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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1198 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1256 )
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;
2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement en permettant aux familles françaises d'appréhender sereinement l'arrivée d'un enfant.
Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d'intégration en travaillant depuis au moins cinq années en France.
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