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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1129 (Tombe)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 40 % à compter du 1er janvier 2023, 30 % à compter du 1er janvier 2024, 20 % à compter du 1er janvier 2025 et 10 % à compter du 1er janvier 2026 » ;
II. – À compter du 1er janvier 2027, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer de manière extrêmement progressive entre 2023 et 2027 le dispositif "Fillon" d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires qui, outre son coût annuel pour les finances sociales, favorise la création d'emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
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