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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1128 (Tombe)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de deux points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre une suppression progressive jusqu'en 2026 de l'exonération de cotisations patronales d'assurance maladie.
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