Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1127 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant quel pourrait être le rythme adéquat, soutenable pour les entreprises et sans impact négatif sur les emplois, dans le cadre d’une réduction des exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie et des allègements généraux de cotisations patronales issus de la loi dite « Fillon ».
Exposé sommaire :
Afin de conforter la sécurité sociale par de nouvelles recettes, les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant quel pourrait être le rythme le plus adéquat pour procéder à une réduction des allègements et exonérations de cotisations patronales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.