Amendement N° DN4C (Irrecevable)

Cet amendement de repli vise à apporter une réponse concrète à la question de la demi-part fiscale supplémentaire bénéficiant à certaines veuves d’anciens combattants prévue à l’article 195 du code général des impôts.

Lors de chaque examen du budget cette question revient lors des discussions sans qu’une réponse claire ne soit apportée. Les veuves d’anciens combattants méritent un appui fiscal de l’État. Or, force est de constater que le dispositif actuellement en vigueur, en raison des critères retenus, manque sa cible et est de nature à créer une rupture d’égalité. A chaque demande d'extension du périmètre, le Gouvernement répond que le coût serait élevé sans jamais le chiffrer.

Il est donc demandé une évaluation de cette dépense fiscale, au-delà de ce qui est prévu dans l’annexe Voies et moyens tome 2 du PLF (qui se borne à donner le nombre de bénéficiaires et le coût actuel), afin d’étudier les possibilités de faire évoluer les critères de définition et le coût potentiel d’une réforme qui conduirait à étendre cet avantage fiscal à toutes les veuves d’anciens combattants.