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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN3C (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Après le chapitre II de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019‑2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis : Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militaires face à la guerre en Ukraine
« Article 11 bis
« Au titre de l’exercice 2023, il est institué un outil de suivi national du renouvellement de nos capacités militaires pour tirer les conséquences de la guerre en Ukraine.
« Ce suivi dresse un état des lieux de l’ensemble des livraisons et cessions opérées par l'Etat au titre de l’appui militaire à l’Ukraine à la suite de l’invasion par la fédération de Russie.
« En conséquence, il fixe une trajectoire permettant de reconstituer les capacités de nos armées, notamment les stocks d’équipements, d’armements et de munitions. Cette trajectoire est établie après concertation des entreprises de la base industrielle et technologique de défense nationale.
« L’ensemble des éléments mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués à l’Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er septembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de proposer dès 2023, un outil de suivi et d’actualisation des capacités de nos armées ciblé sur les conséquences de la guerre en Ukraine.
Les revues et dispositifs existants ne permettent pas un suivi fin et dédié à l’impact de ce conflit sur nos stocks militaires. En outre, les livraisons d’équipements et d’armements à l’Ukraine ne sont pour l’instant communiqués qu’au fil de l’eau aux seuls députés et sénateurs des commissions chargés de la défense nationale, alors même que ces livraisons intéressent l’ensemble des parlementaires. A noter que les gouvernements d’autres État ont opté pour plus de transparence.
Au-delà de ce manque d’information, il apparaît nécessaire de pouvoir directement tracer les équipements et stocks qui doivent être remplacés en priorité afin que nos armées disposent sur le terrain des moyens nécessaires pour mettre en œuvre leur potentiel.
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'ils soutiennent pleinement le soutien apporté par notre pays à l'Ukraine et aux ukrainiens face à l'invasion de la Russie. Ils souhaitent en ce sens que la contribution française soit précisée dans sa dimension livraison militaire et que les équipements et munitions livrés soient remplacés pour que nos armées soient prêtes face à l'hypothèse d'un conflit à haute intensité.
Enfin, un tel suivi se doit d’inclure les entreprises de notre BITD ; le secteur de l’industrie militaire a besoin de visibilité si nous voulons que nos entreprises puissent accélérer les livraisons et le renouvellement de nos stocks.
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