Amendement N° CL119C (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" prévus pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives à la prison et les aménagements de peine pour les mineurs.

Les auteurs de cet amendement rappellent, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et aux Règles de Beijing du 29 novembre 1985, que l'enfermement des enfants est toujours contraire à leur intérêt supérieur.

Ils rappellent que si l’ordonnance de 1945 s’attache spécifiquement au traitement de l’enfance délinquante, c’est précisément parce que cette question est indissociable de celle de la protection de l’enfance en danger.

L’enfant qui a commis des actes de délinquance est aussi un enfant en danger, un enfant à protéger. Si un enfant en danger ne devient pas forcément un enfant délinquant, un enfant délinquant a été ou est le plus souvent un enfant en danger.

Cela a été clairement souligné dans le rapport d’information de nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier (Rapport d’information sur la Justice des mineurs, du 20 février 2019)

« Environ 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger.

Selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), un tiers des mineurs suivis en protection de l’enfance font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours. Ces statistiques n’intègrent pas les enfants qui auraient dû faire l’objet de mesures civiles, auquel cas les chiffres seraient plus élevés.

Les mauvaises conditions d’éducation, avec des négligences lourdes (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement, absence de suivi médical…) ou une absence de père, sont présentées par de nombreux professionnels comme des facteurs aggravants. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours généralisé à l'enfermement des mineurs délinquants, souvent, par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts.

Le Défenseur des droits et le CGLP ont, à plusieurs reprises, fait part de leurs inquiétudes face au nombre de mineurs incarcérés et rappelé que les alternatives à la prison doivent être privilégiées, afin que, comme le prévoit l’ordonnance de 1945, primauté soit donné à l’éducatif sur le répressif.

Cet amendement vise donc a prélever 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP affectés à la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public sur l'action 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse", pour abonder de 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP le nouveau programme de "renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements peines de la protection judiciaire de la jeunesse".