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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL118C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1880C )
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 30 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Création d'une politique de régulation carcérale(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les auteurs de cet amendement souhaitent redéployer les crédits du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés à la construction de places de prison, dans le cadre du programme 15 000 places de prison supplémentaires à l’horizon 2027, au bénéfice de la création d'une politique pénale de régulation carcérale.
Au regard du constat d'une surpopulation endémique dans les prisons françaises et de l'échec de la construction de nouvelles places de prison pour y mettre un terme, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de mettre en oeuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pour objet d'empêcher que tout établissement dépasse un taux d'occupation de 100%.
Les auteurs de cet amendement rappellent que dans le prolongement des dix-sept condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme (notamment CEDH, affaire J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020) et d’arrêts de la Cour de cassation (C. cass.,Crim., 8 juillet 2020, nos 20-81.731 et 20-81.739), le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine (Cons. const., Décision n° 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020).
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a ainsi prévu que le détenu, qui estime être incarcéré dans des conditions indignes, peut saisir d'un recours le juge judiciaire : le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ;le juge de l’application des peines (JAP) en cas de condamnation.
Cette loi a, certes, offert un recours judiciaire indispensable aux détenus, mais ne constitue pas une réponse aux problèmes posés par les mauvaises conditions de détentions et la surpopulation carcérale.
Seule une politique volontariste de régulation carcérale permettra de mettre un terme à la surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d'euros d'AE et de CP destinés à la construction de places de prison sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" pour abonder le nouveau programme de création d'une politique de régulation pénale.
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