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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL117C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – L’article 19‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après le 11°, sont insérés des 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 12° Assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire ;
« 13° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le président de l’audience de jugement, à l’exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. » ;
2° À la première phrase du treizième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « treize » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en fixant les conditions dans lesquelles pourra être versée une aide juridictionnelle garantie.
Elle liste dorénavant les différentes procédures à l’occasion desquelles l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution y compris dans l’hypothèse où la personne qu’il assiste ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si l’instauration d’une aide juridictionnelle garantie a constitué une avancée, la liste limitative contenue dans la loi n’est pas suffisante. Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter dans cette liste les désignations à l’audience et les désignations en urgence.
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