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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL112C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans les juridictions des territoires d’Outre-mer.
Exposé sommaire :
A La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellement créole et ne maitrisent pas la langue française. Pour ces personnes-là il n’existe pas d’experts en langue créole qui puissent les accompagner tout au long des différentes étapes de la procédures pénales, de l’enquête préliminaire en passant par l’instruction et dans toutes les juridictions de jugement.
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer qu’une partie de la hausse du budget de la justice puisse être allouée au recrutement dans les territoires ultramarins concernés d’experts en langue créole, afin de permettre l’accès de tous au droit et à la justice.
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