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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL111C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatif de leurs dossiers.
Exposé sommaire :
Dans la tribune de novembre 2021, les magistrats criaient leur mal-être et la perte de sens devenue chronique au sein de l’institution : « L’importante discordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité et la réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier et créé une grande souffrance ».
Le Gouvernement promet 1500 magistrats sur le quinquennat… des miettes en comparaison des réels besoins.
En France pour 100 000 habitants nous avons 3 procureurs, 11 juges et 34 personnels non juges, comme les greffiers. La médiane européenne est de 11 procureurs, 18 juges et 61 personnels non juges. A La Réunion on compte un magistrat du parquet pour 3 000 dossiers, leur charge de travail est 8 fois supérieure à celle des magistrats exerçant dans l’hexagone…
Par cet amendement d’appel nous souhaitons pousser le Gouvernement à analyser la situation des magistrats, les conditions réelles de l’exercice de leur fonction et à déterminer les moyens financiers et humains qui permettraient véritablement à cette profession d’exercer son travail décemment.
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