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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF7C (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Causse, M. Zulesi, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Spillebout, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Bru, Mme Brugnera, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon, M. Studer, Mme Delpech.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 27(C)
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer les repas à 1€ pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires.
Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politique volontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant le repas à 1€. Cette mesure vertueuse a été un succès et a permis à ses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manière équilibrée dans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants, boursiers ou non, à faire face à des difficultés alimentaires et contraints de cuisiner des aliments basiques dans leurs chambres universitaires.
L’accès de tous les étudiants au repas à 1€ est un moyen supplémentaire de gommer les inégalités et de favoriser la réussite de tous les étudiants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 04 “Établissements d’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 75 millions en autorisations d’engagement et 75 millions en crédits de paiement, vers l’action 2 “Aides indirectes” du programme 231 « Vie étudiante ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
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