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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF61A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Compléter l’article V.-B.-1 comme suit :
La quantité d'énergie renouvelable mentionnée au A est égale à la somme des quantités suivantes :
1° Les quantités d'énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit ;
2° Les quantités d'électricité d'origine renouvelable en France pour l'alimentation de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public que le redevable exploite.
3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable.
Les quantités d'énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d'électricité d'origine renouvelable ou de biométhane correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.
Les quantités mentionnées au 2° et 3° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu'une seule fois.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT. Même en prenant des hypothèses très ambitieuses sur l’électrification, la nouvelle version de la directive européenne sur les énergies renouvelables va nécessiter le recours massif à des biocarburants avancés. Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé (au sens de la directive) massivement disponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de toute la filière mobilité routière.
Ces bénéfices seraient atteints sans aucun coût pour l’Etat (la TIRUERT est une pénalité, et n’est pas censée apporter de ressources à l’Etat).
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filière mobilité GNV, qui dans le contexte actuel doit encore accélérer sa transition vers le bioGNV.
Les volumes de biométhane devraient être essentiellement couverts par la filière méthanisation française, qui repose à 80% sur des projets agricoles et dispose du plus fort potentiel de développement en Europe. Ces volumes devraient représenter une part largement minoritaire de cette production nationale.
Cet amendement est proposé par l'Association Française du gaz (AFG).
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