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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF612C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Ticket climat(ligne nouvelle) | 2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement d’appel vise à poser le débat en France d’un ticket exceptionnel, unique et abordable généralisé à l’ensemble des transports collectifs pour faire face à la crise énergétique que nous traversons, à l’instar de nos voisins européens.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat.
2 milliards d’euros, c’est le montant que l’État fédéral allemand a budgété pour financer le ticket climat mis en place par les Länder. Cette initiative est un succès : plus de 52 millions de ticket climat ont été vendus en Allemagne au cours des trois derniers mois. Il est évalué que ce dispositif a permis d’éviter l’émission de 1,8 millions de tonnes de CO2. Ce résultat s’explique principalement par le report d’une partie des voyageurs depuis leur voiture vers les transports collectifs générés par le dispositif. En effet, il est estimé que près de 10 % des usagers ayant bénéficié du dispositif auraient sans cela effectué leur trajet en voiture.
Cet amendement vise à instaurer en France un ticket climat exceptionnel permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport du collectif. Afin de répondre aux enjeux de mobilité du quotidien, cette formule d’abonnement exceptionnelle pourrait prendre la forme d’un ticket climat mensuel permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport en commun et de train du quotidien (TER et Intercités) du pays. Dans l’objectif de s’assurer que ce ticket mensuel soit accessible à tous, il est proposé d’introduire deux tarifs distincts. Un tarif de 60 € pour les personnes en emploi qui serait ramené à 30 € après prise en charge par l’employeur de la moitié des frais de transport en commun. Un second tarif de 30 € pour l’ensemble des personnes hors emploi. Le dispositif permettrait ainsi d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport du quotidien pour l’équivalent d’1 € par jour.
A l’heure où les prix des carburants atteignent sont très hauts, une telle mesure permet également de protéger le pouvoir d’achat des Français et Français
Il est proposé de déployer un budget équivalent à celui qui a été consommé en Allemagne, soit 2 milliards d’euros. Il est donc proposé d’allouer 2 milliards d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Ticket climat » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 2 milliards d’euros sur un autre programme, ici l’action 41 « Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage. »
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