Amendement N° 519C (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à poser le débat en France d’un ticket exceptionnel, unique et abordable généralisé à l’ensemble des transports collectifs pour faire face à la crise énergétique que nous traversons, à l’instar de nos voisins européens. 2 milliards d’euros, c’est le montant que l’État fédéral allemand a budgété pour financer le ticket climat mis en place par les Länder. Cette initiative est un succès : plus de 52 millions de ticket climat ont été vendus en Allemagne au cours des trois derniers mois. Il est évalué que ce dispositif a permis d’éviter l’émission de 1,8 millions de tonnes de CO2. Ce résultat s’explique principalement par le report d’une partie des voyageurs depuis leur voiture vers les transports collectifs générés par le dispositif. En effet, il est estimé que près de 10 % des usagers ayant bénéficié du dispositif auraient sans cela effectué leur trajet en voiture.

L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays pour 1095 € par an soit l’équivalent de 3 € par jour. Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %. En Espagne également une mesure similaire a été déployée.

Cet amendement vise à instaurer en France un ticket climat exceptionnel permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport du collectif. Afin de répondre aux enjeux de mobilité du quotidien, cette formule d’abonnement exceptionnelle pourrait prendre la forme d’un ticket climat mensuel permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport en commun et de train du quotidien (TER et Intercités) du pays.

Dans l’objectif de s’assurer que ce ticket mensuel soit accessible à tous tout en en limitant le coût financier de ce dernier pour l’État, il est proposé d’introduire deux tarifs distincts. Un tarif de 60 € pour les personnes en emploi qui serait ramené à 30 € après prise en charge par l’employeur de la moitié des frais de transport en commun. Un second tarif de 30 € pour l’ensemble des personnes hors emploi. Le dispositif permettrait ainsi d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport du quotidien pour l’équivalent d’1 € par jour.

L’instauration d’un ticket climat pouvant nécessiter des évolutions techniques et commerciales importantes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), il est proposé d’engager un échange avec l’ensemble des AOM pour définir dans un premier temps, les modalités du dispositif exceptionnel et dans un second temps, celles d’un dispositif pérenne de ticket climat. L’échelle régionale est effectivement l’échelle la plus pertinente pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien. C’est aussi la manière la plus efficace de pérenniser le plus rapidement possible ce ticket climat puisqu’en tant qu’autorité organisatrice des transports en commun, les Régions disposent de toutes les cartes en main pour coordonner la mise en place d’un titre unique et en définir la politique tarifaire. Il est proposé de déployer un budget équivalent à celui qui a été consommé en Allemagne, soit 2 milliards d’euros.

Il est donc proposé d’allouer 2 milliards d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Ticket climat » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 2 milliards d’euros sur un autre programme, ici l’action 41 « Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Tel est l’objet du présent amendement.