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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF487A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le IV de l’article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la troisième inclusivement.
« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la troisième inclusivement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A ce jour, un détenteur en crypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus il est possible de les imputer sur plusieurs années.
Dans le cadre du PLF pour 2022, un amendement similaire avait été proposé afin que les moins-values en crypto-actifs soient reportables jusqu’à 10 ans, s'inspirant ainsi du
mécanisme prévu pour les valeurs mobilières. Le Gouvernement avait jugé qu’un tel dispositif était excessif.
Ainsi, le présent amendement s’attache à tenir compte des précédents débats parlementaires, et propose de réduire le délai de report des moins-values constatées à 3 ans. Ce délai
raccourci devrait être plus acceptable pour les finances publiques tout en permettant aux contribuables de se couvrir contre leurs éventuelles pertes à court terme (un cycle complet
sur le marché des actifs numériques étant estimé à 3 ans).
Cet amendement est proposé par l'ADAN.
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