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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF465A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après l’article 9,insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au plus tard 6 mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attachera notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité dudispositif en vigueur. »
Exposé sommaire :
Pour la seule année 2020, le spécialiste de l'analyse transactionnelle Chainalysis a estimé à 500 millions d'euros la plus-value que les Français avaient réalisée grâce au bitcoin.
Pourtant, à ce jour, la pratique constatée des investisseurs en crypto-actifs laisse entrevoir peu de recettes fiscales pour l'Etat.
Face à ce constat et trois ans après l’entrée en vigueur du régime fiscal des crypto-actifs, il conviendrait d’établir un bilan visant à éclairer les parlementaires sur les difficultés
d’application du régime en vigueur et à entamer une réflexion sur l’amélioration du dispositif existant. Il conviendrait par exemple à cette occasion, de constater les recettes pour l’État au regard des estimations initiales et de réaliser une projection de revenus pour les finances publiques sur les années à venir.
Aussi, depuis la loi de finances pour 2019, des problématiques fiscales nouvelles ont émergé au fil de l’évolution du secteur. C’est par exemple le cas du régime fiscal applicable aux jetons non fongibles, sur lequel il existe un flou que ni les professionnels ni les administrations n’ont la possibilité de lever à date.
Le présent amendement a donc vocation à ce que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement remette au Parlement un
rapport faisant le bilan du dispositif en vigueur avec des pistes d’amélioration qui pourront être reprises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Cet amendement est proposé par l'Association pour le Développement des Actifs Numériques.
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