Amendement N° CF438C (Rejeté)

Le présent amendement vise à relayer l’inquiétude des acteurs associatifs qui aident les plus démunis quant à ce projet de loi de finances. Le programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" bénéficiera certes de 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2022, mais il s'agit d'une "hausse apparente" qui "cache un recul", estime le collectif associatif Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Les hausses de salaires accordées dans le cadre du "Ségur de la santé" étendu au secteur médico-social nécessiteront en effet à elles seules 148 millions d'euros de crédits supplémentaires, si bien qu'avec un budget en hausse de 100 millions, les sommes disponibles pour financer des places d'hébergement seront en baisse. Le gouvernement prévoit de financer 186.000 places d'hébergement d'urgence fin 2023, contre 193.000 fin 2022. Dans le dossier de presse de présentation du PLF, le gouvernement assume donc une réduction des capacités, qu'il justifie en soulignant qu'en 2020, le "niveau exceptionnel" de 200.000 places s'expliquait par la crise sanitaire.

Lors d'un décompte effectué le 19 septembre 2022, les services du 115 (Samu social) ont comptabilisé plus de 6.300 personnes qui n'ont pas pu trouver une solution d'hébergement. Et plus de 2.000 enfants ont dû dormir à la rue, soit 30% de plus qu'au moment de la rentrée scolaire, début septembre. Au 13 octobre 2022, il y avait 189 enfants à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 23 enfants de moins de 3 ans.

Le chiffrage de cet amendement a été fait en lien avec la Fondation Abbé Pierre : nous proposons de pérenniser les 200 000 places d’hébergement actuelles, en prenant également en compte l’inflation et des mesures de revalorisation salariale qui devraient s’appliquer à tous les salariés du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" (AHI). Ainsi, la ligne budgétaire de l’hébergement d’urgence devrait être portée au niveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 356,7 M€ au regard du budget initialement prévu.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi de réaffecter, à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177, 356,7 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, prélevés sur trois autres programmes de la mission « Cohésion des territoires » : 206 799 00 euros en AP et AE sur le programme 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire"; 100 000 000 d'euros sur le programme 147 "politique de la ville", et 50 000 000 d'euros sur le programme 162 "interventions territoriales de l'Etat".