Amendement N° CF1126C (Irrecevable)

Ce présent amendement propose de pérenniser les 200 000 places d’hébergement actuelles, en prenant également en compte l’inflation et des mesures de revalorisation salariale qui devraient s’appliquer à tous les salariés du secteur AHI et d’une amélioration de la qualité globale des conditions d’accueil.

Le programme annuel de performance du BOP 177 pour 2023 annonce des crédits en baisse pour 2023. Cela s’explique notamment par la volonté du gouvernement de supprimer 7000 places d’hébergement d’ici la fin 2022 et 7000 places d’hébergement à nouveau en 2023. Sans alternatives de court terme, et alors que l’accès au logement social est bloqué et que le parc d’hébergement d’urgence est déjà saturé, la suppression de ces places va se traduire mécaniquement par une hausse de personnes à la rue. Ce, alors même que le nombre de demandes non pourvues d’hébergement n’a fait que croître au cours de ces derniers mois. De 3350 non pourvues d’hébergement au 31/01/2022, ce nombre est passé à 5002 au 22/08/2022, pour enfin atteindre 6351 demandes non pourvues au 19/09/2022. Parmi ces demandes, un grand nombre sont émises par des ménages avec enfants : ainsi, 2/3 des demandes non pourvues d’hébergement émanaient de familles fin août 2022, d’après le baromètre de la FAS et de l’Unicef sur les enfants à la rue. D’après ce même baromètre, 1658 enfants étaient sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire.

Bien plus, le nombre de personnes sans domicile n’est pas prêt de diminuer : le contexte actuel d’inflation et de hausse des coûts de l’énergie peut fragiliser les ménages les plus précaires qui occupent actuellement un logement. Les associations du secteur AHI anticipent un risque d’augmentation du nombre d’expulsions locatives dans les mois à venir, et donc du nombre de personnes à la rue si les capacités d’hébergement sont en diminution.

Les efforts sans précédents consentis par le gouvernement pendant la période de crise sanitaire avaient permis de réduire le nombre de personnes sans abri. De même, la fin de la « gestion au thermomètre » annoncée en septembre 2021 par l’ancienne ministre du Logement avait été saluée par les acteurs du secteur comme un moyen d’offrir des solutions de plus long terme aux personnes sans domicile, dans l’attente de relancer une dynamique durable d’accès au logement et d’entamer une transformation qualitative du parc d’hébergement.

La présente décision de supprimer les places d’hébergement d’urgence semble aller à rebours des engagements pris précédemment et dictée uniquement par des contraintes budgétaires. Non seulement cette décision est injuste puisqu’elle fait peser la réduction des moyens budgétaires sur les plus vulnérables d’entre nous, mais elle est également peu réaliste : il est probable que l’on assistera en effet à un retour à une gestion « urgentiste » du parc d’hébergement, en lien avec la période hivernale, ou encore d’évolutions de la situation géopolitique et sanitaire. L’accès au logement est bien évidemment préférable au maintien de solutions d’hébergement d’urgence et souvent peu qualitatives. Mais tant que la politique du Logement d’abord promue par le gouvernement ne permettra pas d’offrir des solutions de logement pérenne à l’ensemble des personnes sans domicile, le maintien des capacités d’hébergement paraît incontournable.

Par conséquent, nous proposons de porter la ligne budgétaire de l’hébergement d’urgence à niveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 356,7 M€ au regard du budget initialement prévu.
Pour cela, l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” sera abondée de 256.7 millions € en crédits de paiement et en autorisation d’engagement. En contrepartie, l’action 11 du programme 112 “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire” sera diminuée de 190 millions € en AE et en CP ; l’action 12 du programme 112 sera diminuée de 16.7 millions € en AE et CP ; l’action 01 du programme 147 “Politique de la ville” sera diminuée de 100 millions € et l’action 04 du programme 162 sera diminué de 50 millions €.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.