Amendement N° CD163C (Irrecevable)

Le programme annuel de performance du BOP 177 pour 2023 annonce des crédits en baisse pour 2023. Cela se traduirait par la suppression de 7000 places d’hébergement d’ici la fin 2022 et 7000 places d’hébergement à nouveau en 2023. Sans alternatives de court terme, et alors que l’accès au logement social est bloqué et que le parc d’hébergement d’urgence est déjà saturé, la suppression de ces places vase traduire mécaniquement par une hausse de personnes à la rue, alors même que le nombre de demandes non pourvues d’hébergement n’a fait que croître au cours de ces derniers mois. De 3350 non pourvues d’hébergement au 31/01/2022, ce nombre est passé à 5002 au 22/08/2022, pour enfin atteindre 6351 demandes non pourvues au 19/09/2022. Parmi ces demandes, un grand nombre sont émises par des ménages avec enfants : ainsi, 2/3 des demandes non pourvues d’hébergement émanaient de familles fin août 2022, d’après le baromètre de la FAS et de l’Unicef sur les enfants à la rue. D’après ce même baromètre, 1658 enfants étaient sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire.
Bien plus, le nombre de personnes sans domicile n’est pas prêt de diminuer : le contexte actuel d’inflation et de hausse des coûts de l’énergie peut fragiliser les ménages les plus précaires qui occupent actuellement un logement. Les associations du secteur AHI anticipent un risque d’augmentation du nombre d’expulsions locatives dans les mois à venir, et donc du nombre de personnes à la rue si les capacités d’hébergement sont en diminution.
Ce présent amendement propose de pérenniser les 200 000 places d’hébergement actuelles, en prenant également en compte l’inflation et des mesures de revalorisation salariale qui devraient s’appliquer à tous les salariés du secteur AHI. Ainsi, la ligne budgétaire de l’hébergement d’urgence devrait être portée au niveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 356,7 M€ au regard du budget initialement prévu.
C’est pourquoi cet amendement travaillé en collaboration avec la Fédération des acteurs de solidarité propose de réaffecter, à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177, 356,7 M€en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si ces crédits viennent en diminution d’autresactions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi qu’il faudrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter untransfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.