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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF193A (Rejeté)
(1 amendement identique : 529A )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Lottiaux, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À partir du 1er janvier 2023, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que le besoin de logements demeure criant, on assiste à une baisse du nombre de logements neufs mis en vente. Cette baisse, qui risque de s’accroître du fait des difficultés d’un certain nombre d’opérateurs se traduisant, en cette période d’inflation et de hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, par l’interruption de programmes, peut avoir de lourdes conséquences économiques et sociales.
Une des causes de cette situation est également liée au fait que, pour les communes qui délivrent les permis de construire, la construction de nouveaux logements représente souvent une source potentielle de difficultés juridiques (recours…) et budgétaires, alors même que la taxe d’habitation est en voie de totale disparition.
Le présent amendement a pour objet d’affecter aux recettes communales de la section d’investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA perçue sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
L’affectation, telle que proposée par cet amendement, d’une part de la TVA aux communes, contribuerait à les inciter à accueillir des logements neufs, à relancer le secteur de la construction et à réduire les tensions sur le marché immobilier.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
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