Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF170C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 1 000 000 | 0 |
| Bracelets électroniques (aménagement de peine)(ligne nouvelle) | 0 | 1 000 000 |
| Avancement des surveillants pénitentiaires(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Promotion des surveillants pénitentiaires au regard des difficultés de recrutement aggravées dans le contexte de la mise en œuvre du plan 15.000 places
Il est prévu de recruter 3 271 personnels nouveaux (contre 2 470 sorties prévues), dont 2 138 personnels de surveillance.
Cet objectif est manifestement inatteignable en l'état : le métier de surveillant pénitentiaire est réputé particulièrement difficile et n’est surtout pas reconnu à sa juste mesure, voire est dévalorisé, considérant que ces personnels relèvent essentiellement de la catégorie C.
Le taux d’absentéisme, quelle qu’en soit la cause, particulièrement élevé parmi ces agents, et globalement dans les établissements pénitentiaires, est révélateur de ce manque de valorisation et de reconnaissance. En outre, il rend particulièrement difficile la gestion des effectifs au quotidien, ce qui a un lourd impact sur la sécurité globale des établissements.
Cette dévalorisation se constate aussi à la vue du nombre important de demandes de détachement : on ne veut plus rejoindre l'administration pénitentiaire et, lorsqu'on y entre, on ne veut pas y rester.
Que seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C vers la catégorie B soient envisagées et que seulement 470 surveillants sur 4 ans puissent bénéficier d’un avancement au grade de premier surveillant est symbolique. Ce plan de requalification est non seulement sans ambition mais ne permet aucunement de tendre vers l’objectif de recrutement. En outre, il constitue un très mauvais signal envoyé au personnel pénitentiaire qui voit parallèlement que les détenus sont mieux considérés.
Une fois encore, les surveillants pénitentiaires restent les grands oubliés de l'État en général et du ministère de la Justice en particulier, eux qui furent pourtant si héroïques et impliqués lors de la crise sanitaire.
La désaffectation du métier de surveillant pénitentiaire conduira aussi à rendre notre société de plus en plus insécure. Face au manque de personnel, certains responsables politiques prétendront encore que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut remettre les délinquants en liberté et les surveiller à distance… Pourtant certaines affaires médiatiques ont montré que nombre d’alertes électroniques ne sont pas suivies d’effet, alors qu’elles signifient généralement que les conditions d’aménagement de peine n’ont pas été respectées, parfois même qu’un nouveau crime ou délit a été commis.
Sur ces considérants, le budget relatif au plan de requalification concernant les surveillants pénitentiaires doit être revalorisé d’au moins 1 M€.
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