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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1606C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 37(C)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état des aides au logement en France.
Dorénavant, selon Marianne Louis, directrice générale de l'Union Sociale de l'Habitat, « une personne seule au SMIC ne touche plus les APL », à cause des gels et des sous-indexations de 201-, 2019 et 2020 des paramètres des aides au logement, qui ont conduit à abaisser le seuil d'exclusion. Ainsi, aujourd'hui, plus de 60 % des locataires HLM ont un loyer qui dépasse le loyer-plafond du barème des APL, contre 40 % dans les années 2000. Ce taux monte à 92 % pour les locataires du parc privé.
Cette situation n'est pas tenable, c'est pourquoi nous souhaitons une évaluation de la situation. Rappelons qu'en plus de la question des paramètres d'éligibilité qui excluent de nombreux locataires du dispositif, avec la baisse de 5 euros des APL en 2017, ce sont plus de 10 milliards d'euros d'économies qui ont été réalisées sur les aides au logement pendant le premier quinquennat selon la Fondation Abbé Pierre.
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