Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF150C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Schreck, Mme Youssouffa, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Action 01 - Mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte / Mesure spécifique pour les surveillants pénitentiaires(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| dont titre 2 | 100 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Action 04 - Médiation et espaces de rencontre(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Prime supplémentaire à destination des surveillants pénitentiaires de Mayotte et de Guyane
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est dramatique et exige un geste financier urgent à destination des personnels les plus exposés, les surveillants, nonobstant une revalorisation de leur statut au regard de leurs conditions d’exercice particulières dans ces départements.
Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole.
La surpopulation carcérale a atteint des niveaux inadmissibles et records et, par conséquent, les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennent singulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…
À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est la conséquence directe et malheureuse de l’immigration comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le geste financier doit être plus que conséquent.
Sur ces considérants, un budget complémentaire d’au moins 0,1 M€ doit être consacré à la revalorisation du revenu des agents les plus exposés. Ce budget devra être affecté entre les surveillants de Guyane et de Mayotte à due proportion du taux de surpopulation carcérale constaté dans chacun de ces deux départements.
Par ailleurs, il est signalé que la situation des prisons de ces départements pourrait être améliorée en facilitant le retour des agents originaires de ces départements, alors que leurs demandes de mutations sont rarement acceptées. Qui plus est, certains agents concernés ont alerté plusieurs députés sur leurs conditions de vie en métropole et ont aussi rapporté être victimes de discrimination dans le cadre professionnel. Faciliter le retour de ces personnels répondrait à un double objectif de respect de ces agents et de renforcement des effectifs locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.