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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1283A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Leseul.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. Supprimer l'article 38 sexdecies E du code général des impôts.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le régime de l'amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles.
L'amortissement dégressif constitue un artifice comptable dont l'objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l'assiette fiscale puis sociale. Les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation du bien à amortir. Ce dispositif constitue une niche fiscale et sociale en plus de constituer une dangereuse incitation au suréquipement et au surinvestissement, synonyme de fragilisation de l'exploitation agricole. Ce dispositif couplé à l'exonération des plus-values constitue une possibilité de contournement fiscal et social.
Cet amendement a été proposé par la Confédération paysanne.
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