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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1183C (Retiré)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Chassaniol, M. Lavergne, Mme Tiegna, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Violland, M. Pont.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 1 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 à plusieurs structures du secteur AHI : résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS, structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs, un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place, mais ne cible jusqu’à présent que les consommateurs domestiques, leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. Les gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm pour leur fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes et équipements communs ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaire électricité.
Cet amendement vise à étendre le bouclier tarifaire aux gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm, et ainsi de contenir le coût de l’électricité, à l’instar de ce qui s’est mis en place pour le gaz. L’objectif est d’éviter que l’augmentation du coût de l’électricité soit répercutée en tant que charge locative auprès de locataires du secteur Hlm déjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilise davantage les modèles économiques des structures du secteur AHI, très impactées par la hausse des coûts de l’énergie.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires du programme n°177 "Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant le programme n°112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", AE = CP.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.
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