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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF112C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 150 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 150 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face à l’envolée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures d’urgence, comme le versement d’un chèque-énergie supplémentaire et d’un chèque « indemnité inflation ».
Cependant, cet appui budgétaire ne prend pas compte des fractures territoriales, alors même que les zones rurales sont plus durement frappées par l'inflation des prix de l'énergie. Les foyers des zones rurales font face à un surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage (+20 %) que de mobilité (+40 %).
Lors des discussions sur le PLFR 2022, le programme 174 a été abondé de 230 millions euros afin de faire face à l’augmentation des factures énergétiques des ménages utilisant du fioul, ce qui exclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies hors tarifs réglementés (bois et propane).
Les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairement recours à ces énergies (fioul, bois, propane) et ne sont pas protégés par les régulations de tarifs et les aides afférentes comme le bouclier tarifaire.
Afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque-énergie. Cette majoration permettrait d’accroitre la valeur faciale du chèque-énergie en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee. Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque-énergie résidant dans les territoires de rangs 6 (rural à habitat dispersé) et 7 (rural à habitat très dispersé) de ladite grille.
Cet amendement de crédits procède donc à :
- Une hausse de 150M en AE et CP HT2 sur l’action 02 (qui porte le chèque énergie) du programme 174 de la mission Energie, climat et après mine.
- Une baisse de 150M en AE et CP T2 sur l’action 07 du programme 217 ; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.
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