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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1078C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 4 800 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 4 800 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu d’oxygène aux organismes HLM que vous avez asphyxiés, en renforçant leurs ressources.
La situation sociale est déplorable. En effet, la France manque cruellement de logements sociaux. 3,4 millions de demandes de logement social ont été déposées ou étaient actives en 2020 ; 390 000 ménages ont obtenu satisfaction. Seules 11 % des demandes se sont concrétisées – une proportion en baisse de 2 points par rapport à 2019. La hausse des loyers dans le parc privé est une des raisons de l’augmentation du besoin.
Il est urgent d’augmenter la construction de logements sociaux.
Malgré les grandes annonces du gouvernement, et notamment celle de février 2021 de Mme Wargon sur le financement de la
construction de 250 000 logements sociaux sur deux ans, le compte n’y est pas. Les objectifs de construction de 250 000 logements
sociaux sur la période 2021-2022 annoncés le 19 mars 2021 par l'ex-ministre du Logement, Emmanuelle -Wargon, ne seront pas atteints.
Depuis les élections municipales de 2020, les délivrances de permis de construire, notamment pour le logement social, sont en baisse.
Selon Emmanuel Cosse, présidente de l'USH "" les chiffres de la demande en logement social explosent dans des départements restés jusque-là en dessous des radars, alors même que nous savons, d'ores et déjà, que les agréments 2022 ne seront pas bons.""
A cause des suppressions d’impôts comme celle la taxe d'habitation décidée par votre gouvernement, les ressources des collectivités se sont amoindries. En effet, le manque à gagner en termes de recettes est colossal, non seulement pour l’Etat, mais également pour les collectivités, contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement : les projections du Sénat montrent que les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliards d’euro en 2020 si elles avaient été maintenues. Le manque à gagner pour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidences principales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser.
S’ajoute à ces mesures des coupes drastiques dans le budget des organismes HLM dès le début de votre mandat.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en autorisations d'engagement et de 4 800 000 euros en crédits de paiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement son action 1 « Construction locative et amélioration du parc ».
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