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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD90C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 4 800 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 4 800 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’ et proteste contre les moyens insuffisants consacrés à la rénovation thermique des bâtiments.
Le Gouvernement fait de ce dispositif un axe majeur du PLF 2022 mais aussi du PLF 2023, en se targuant d’avoir augmenté les moyens pour 2023. Toutefois, ce dispositif est bien trop insuffisant. L’absence de planification et d’investissement massif dans la rénovation thermique des logements place des millions de Français dans une situation invivable. Dans son rapport de juillet 2022, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G ! A cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier 2021, tous les propriétaires occupants – peu importe leurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique ».
De plus, ce dispositif MaPrimeRenov est majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement de chaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas les rénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut conseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétique des logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas les rénovations énergétiques performantes ». En clair, les données dressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’ témoignent d’une politique du chiffre au détriment d’une politique qualitative et efficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021 pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Et seuls 2500 logements sont sortis du statut de passoire thermique ! A ce rythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiques du pays.
Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce PLF sont insuffisants ! D’après le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques (ancienne estimation du nombre de passoires thermiques en France) entre 2020 et 2030 seraient de 25 milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovation des logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiative Rénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits de paiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Nous avons bien conscience que ces montants transférés sont insuffissants, c’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à mettre en oeuvre une réelle politique de rénovation thermique des batiments. »
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