Amendement N° CF1048C (Irrecevable)

La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu au-delà par une baisse de loyer. Quel que soit le montant de la RLS ou le niveau des plafonds de re ressources, il faut noter que l’impact financier est très faible pour le locataire, généralement inférieur à un euro.

Les paramètres réglementaires de la RLS sont fixés pour déterminer le nombre de ménages concernés via les plafonds de ressources et le montant unitaire à appliquer. Il y a donc plusieurs manières d’aboutir à une même économie pour l’Etat et le mouvement Hlm a mis en avant depuis 2018 que pour des raisons d’économie de gestion, il était préférable de limiter au maximum le nombre de bénéficiaires en maintenant des plafonds de ressources très bas et de jouer sur les montants unitaires pour obtenir l’économie recherchée.

Les paramètres sont fixés par voie réglementaire dans la limite de plafonds fixés par la loi et eux-mêmes indexés chaque année. L’indexation automatique des deux paramètres ne paraît pas opportune en 2023. La RLS n’a que très peu d’impact pour le locataire, en revanche, l’indexation aurait pour conséquence d’augmenter le nombre de ménages éligibles et les montants unitaires par rapport à 2022, alors que les dernières estimations de la DHUP s’élèvent pour 2022 à 1,323 Md€.

Il est proposé de pouvoir fixer librement par voie réglementaire les montants unitaires et ne pas augmenter les plafonds de ressources. Dans un contexte de difficulté économique et de hausse des taux, le coût global de la RLS pour les bailleurs sociaux ne doit pas être en constante augmentation mais doit pouvoir baisser en 2023 et d’une année sur l’autre si nécessaire.