Amendement N° CF1034C (Rejeté)

Ce présent amendement a pour objet la revalorisation des métiers de l’ensemble des professionnels du secteur AHI. Les associations saluent l’engagement pris par le gouvernement, qui a conduit à la mise en oeuvre de mesures de revalorisation salariale à hauteur de 183 € net par mois pour les intervenants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif, à compter du mois d’avril 2022. Néanmoins, un grand nombre de salariés restent exclus du périmètre des revalorisations. C’est ainsi le cas des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné, pourtant essentiels au bon fonctionnement des structures, ou encore le cas des écoutants 115, alors même que ces professionnels sont en première ligne pour répondre à la détresse des personnes sans domicile. Ces arbitrages entraînent de nombreuses tensions au sein des équipes et contribuent au manque de reconnaissance global dont souffre le secteur social et ses professionnels -en majorité des femmes, ce qui illustre bien la problématique de l’inégalité salariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble des professionnels menace à terme la continuité des accompagnements engagés auprès des personnes les plus précaires. En effet, le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, que seule une politique de revalorisation salariale structurelle et globale pourra contribuer à atténuer.
Bien plus, les associations et organisations à but non lucratif du secteur de l’hébergement et du logement accompagné sont également impactées par la hausse des coûts liées à l’inflation. Le contexte inflationniste pèse sur le modèle économique souvent fragile des associations, ce qui peut questionner parfois à très court terme la pérennité de leurs activités, et donc la capacité du secteur associatif à accompagner les publics les plus précaires, sans soutiens financiers accrus.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’un effort financier de 148 millions est nécessaire pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salariés des associations financées par l’action 12 du programme 177, ainsi que 135 millions pour compenser l’inflation, estimée à 5,5% pour l’année 2022. Ces crédits devront être ventilés selon la répartition des effectifs salariés mobilisés dans les différents axes du programme.
Cet amendement prévoit de réaffecter 283 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » provenant de l'action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de construction" programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat».

Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.