Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE77C (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Rimane.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 000 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 000 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un budget adapté au rythme nécessaire des rénovations (pour porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’ANAH - MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité à 5 Mds € pour 2023, respectivement à 3,4 Mds pour MPR et 1,6 Md pour MPRS) et qui prenne en compte la nécessité d’un reste à charge pour les ménages qui soit compatible avec leurs ressources, ainsi que d’un accompagnement de qualité dans la définition et la réalisation des travaux qui concernent leur logement. Le budget de MPR est donc abondé de 1 milliard d’euros.
La proposition se base, entre autres, sur la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui estimait qu’il faudrait 5,8 milliards d’euros d’investissements publics - soit environ le double du budget 2022 - et 7,3 milliards d’euros de Certificat d’Economie d’Energie (CEE). Le Haut Conseil pour le Climat en 2020 recommande quant à lui de quadrupler les aides publiques à la rénovation (aides de l’Anah et MaPrimeRenov).
Il s’agit d’atteindre l’objectif de rénovation performante d’au moins 500 000 logements par an prévu à l’article 3 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.