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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CE55C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF618C )

Publié le 8 octobre 2022 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0134 850 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines134 850 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX134 850 000134 850 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0119 250 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines119 250 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX119 250 000119 250 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin de tenir compte de l’impact de l’actualisation des tarifs réglementés de vente (TRV) en début d’année 2023.

En effet, si le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, avec une hausse de 15 % des dépenses énergétiques, qui s’ajoute à celle subie depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence. Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 134,85 M€ en AE et à 119,25 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation de 88 % que celui prévu dans le PAP de la mission).

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 134 850 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 134 850 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 119 250 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 119 250 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.

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