Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF618C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 134 850 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 134 850 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 134 850 000 | 134 850 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 119 250 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 119 250 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 119 250 000 | 119 250 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin de tenir compte de l’impact de l’actualisation des tarifs réglementés de vente (TRV) en début d’année 2023.
En effet, si le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, avec une hausse de 15 % des dépenses énergétiques, qui s’ajoute à celle subie depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence. Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 134,85 M€ en AE et à 119,25 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation de 88 % que celui prévu dans le PAP de la mission).
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 134 850 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 134 850 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 119 250 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 119 250 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.