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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE35C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
À compter du 1er octobre 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent de l’article 36 de la présente loi sont doublés.
Exposé sommaire :
Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint un montant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers des dépenses totales réelles acquittées par les locataires.
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