Amendement N° CE15C (Irrecevable)

Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apportées : allongement d’une partie de la dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé…qui ont permis de dégager des marges de manœuvre pour les organismes.

Avec désormais un taux du livret A en constante augmentation, l’équation financière n’est plus tenable pour les bailleurs sociaux, alors même que les besoins d’investissement en construction et en réhabilitation n’ont jamais été aussi élevés. Dans le même moment les dispositions prévues à l’article 16 du présent PLF qui prévoient la prolongation de la contribution obligatoire d’Action Logement au FNAP à hauteur de 300 millions sont contestées.

Aussi pour 2023, le mouvement HLM, à défaut d’une suppression totale de la RLS qui doit être un des sujets de travail du Pacte de confiance appelé de ses vœux par la Première ministre et le Ministre du logement, propose de caper la RLS à 1 milliard, ce qui permettrait, comme le mouvement HLM l’a proposé lors de son dernier congrès, de rehausser de 300 millions la participation des organismes de logement social au financement du FNAP ce qui dispenserait Action Logement de la contribution prévue à l’article 16 du présent PLF.

Ainsi, le présent amendement prévoit de plafonner, pour la loi de finances pour 2023, le montant maximum de RLS à un milliard d’euros.