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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD212C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 72 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 72 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 72 000 000 | 72 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement a pour objet l’augmentation du soutien technique et financier de l’ADEME aux innovations pour le stockage de l’énergie prévu aujourd’hui dans le cadre de son programme Hydrogène.
La R&D dans le domaine du stockage de l’énergie et notamment de l’hydrogène vert est un enjeu décisif pour permettre un plus large pilotage du système énergétique et la sécurisation de son approvisionnement dans la perspective d’un mix comportant 100 % d’énergies renouvelables. L’énergie, tant électrique que thermique, est en effet particulièrement difficile à stocker. Un écosystème d’industriels et laboratoires publics français travaille aujourd’hui à faire émerger des innovations techniques de stockage de l’énergie. Dès lors, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer ces solutions innovantes.
Afin que l’ADEME élargisse son soutien technique et financier prévu par le programme Hydrogène à l’ensemble des innovations pour le stockage de l’énergie, le présent amendement propose un transfert de crédits d’un montant de 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagements de l’action 13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques ». Avec ces 72 millions d’euros transférés, l’amendement invite le Gouvernement à compléter les crédits hydrogène de l’ADEME à hauteur de 500 millions d’euros.
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