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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS51C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3174C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les moyens financiers de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304.
L’article 9 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a revalorisé les montants de la prime d’activité ainsi que celui du RSA passant respectivement de 586 euros et 599 euros pour une personne seule et sans personne à charge. Cette substantielle augmentation n’est qu’une désillusion de plus pour des millions de françaises et de français. Elle va au contraire augmenter la précarité et les inégalités. Les prix eux s’envolent, impactant d’autant la capacité de mener une vie digne. Les estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) prévoient une inflation de 6,8 % en 2022. Cette hausse globale des prix touche les produits de première nécessité : l’alimentation, l’énergie, les carburants, les transports...Il devient urgent d’augmenter les mesures d’accompagnement sociales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter le budget de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants ;
-L’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est majorée de 500 000 euros en AE et CP.
- L’action 14 Communication du programme 124 « Conduite et soutien des populations sanitaires et sociales » est minorée de 500 000 euros en AE et CP
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