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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC378C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 44 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 44 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 44 000 000 | 44 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir 7 000 nouvelles places en master.
Le nombre d’étudiants sans master n’a cessé d’augmenter : en 2021, un peu plus de 11 600 candidats n’ayant obtenu aucune réponse favorable des établissements ont saisi le rectorat (contre 11 500 en 2020 et un peu plus de 5 000 en 2019). Une nouvelle procédure a été mise en place cette année via la plateforme Trouvermonmaster (l’équivalent de Parcoursup pour les titulaires d’un bac+3). Les conditions sont particulièrement restrictives : il faut avoir déposé au moins 5 candidatures dans au moins 2 mentions distinctes, dans au moins 2 établissements différents et au moins 5 des candidatures doivent être dans des mentions de master compatibles avec la mention de la licence obtenue... le tout dans un délai de 15 jours à la réception de la notification du dernier refus ! Cela a des conséquences : seulement 60 % des lauréats 2020 d’une licence générale se sont inscrits en master l’année suivante. Ce taux de poursuite des études supérieures est inférieur de 4 points par rapport à l’année précédente, et de plus de 10 points avant la réforme de l’accès au master de 2017. Cette situation s’est probablement bien détériorée vu l’explosion du nombre de saisines.
Comment expliquer ces difficultés pour les étudiants titulaires d’une licence à s’inscrire en master ? La plate-forme étudiante ViteMonMaster chiffre à 1 165 le nombre de places supprimées à la rentrée 2023 sur 1613 Masters référencés. Le Gouvernement refuse de financer le nombre de places nécessaires et atteint ainsi au droit à poursuivre ses études pourtant garanti par l’article L612‑6‑1 du code de l’éducation qui dispose que « L’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation ».
Pour ouvrir 7 000 places en master, il faut augmenter de 44 millions d’euros le budget des universités, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESRI de 6264 € par étudiant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 44 millions. Ces crédits sont transférés vers l’action 02 Formation initiale et continue de niveau master du programme 150 pour financer le droit à la poursuite des études. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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