Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC35C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 32 737 |
| Enseignement technique agricole | 32 737 | 0 |
| TOTAUX | 32 737 | 32 737 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis le 1er mai 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique s'établit à 1 649,48 € bruts mensuels pour un plein temps, ce qui correspond à l'indice majoré 352.
Depuis le 1 mai 2022, les 2 premiers échelons de la grille indiciaire des AESH ont été portés à l’indice majoré de 352, afin de rattraper le niveau du SMIC. Cependant, il n’a pas été tenu compte de cette revalorisation dans les échelons suivants, ce qui entraîne un tassement de l’ensemble de la grille. Par équité pour l’ensemble des personnels AESH, nous demandons la revalorisation des échelons de + 15 points minimum sur l’indice brut afin que cette hausse soit répercutée, ceci en attendant le transfert des AESH sur un corps de catégorie B.
Le coût estimé pour les 450 ETPT AESH de l’enseignement agricole de cette revalorisation est de 32 737 euros.
Cet amendement est proposé par le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.