Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC34C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 197 890 |
| Enseignement technique agricole | 1 197 890 | 0 |
| TOTAUX | 1 197 890 | 1 197 890 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Enseigner, promouvoir, les valeurs de la République notamment par l’Enseignement moral et civique n’est pas un débat dans notre pays. Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycées agricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cet enseignement contrairement à toutes les classes des autres formations. À cette rentrée 2022, faute de moyens, le Ministère de l’Agriculture a décidé de réduire le temps dédié à d’autres disciplines pour introduire
Dans un souci d’égalité avec tous les élèves du territoire, il convient d’ouvrir 16,6 ETPT. Ils sont nécessaires pour assurer une 1/2 heure d’enseignement par semaine, soit : 600 classes de seconde pro X 0,5 h par semaine d’EMC X 36 semaines = 16,6 postes
Pour les 16,6 ETPT, le coût moyen estimé est de 1 197 889 euros.
Cet amendement est proposé à l’initiative du Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public.
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