Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC305C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Spillebout, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Abad, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Piron, M. Ramos, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Le Nabour.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 100 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 100 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 | 1 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
Pour autant, les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, créant une rupture d’égalité de fait injustifiée.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400 € mensuel sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette rupture d’égalité en portant à 30 millions d’euros l’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 1 100 000 euros de l’action 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 Recherche spatiale vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 Vie étudiante.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.