Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC29C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1570C )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 500 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle) | 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un programme spécifique « Aide au déploiement du DAB+ » au sein de la mission « médias, livres et industries culturelles ».
Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsion du Conseil supérieur de l’audiovisuel devenu l’ARCOM, de nombreuses radios se sont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. En effet, alors que la diffusion a été, durant de longues années, uniquement analogique via la bande FM, l’avenir de la radio hertzienne se trouve aujourd’hui dans le DAB+, lequel offre des opportunités de développement importantes. Le DAB+ a vocation à devenir la nouvelle norme pour les radios, une norme numérique qui couvrira en fin d’année 2022 près de 50 % de nos concitoyens, et est présente sur toutes les voitures neuves depuis plus d’un an.
Ces coûts ne peuvent être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques, et doivent au nom d’un enjeu de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de son pluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirs publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons que cet amendement de création de programme « Aide au déploiement du DAB+ » de 500 000 euros d’autorisations et crédits d’engagements au sein de la mission « médias, livres et industries culturelles » soit gagé sur une baisse de 500 000 euros des autorisations et crédits d’engagements de l’action 07 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme 180 « Presse et médias ».
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