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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC227C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF794C 957C )

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture50 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture050 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la place des enseignements artistiques dans les lycées.

Marginalisés par le nouveau baccalauréat, les enseignements artistiques sont en train de disparaître. Leur décrépitude ne cesse de s’accentuer notamment depuis que de nombreuses réformes ont institué une école dans laquelle les contenus, les options et les spécialités proposées varient d’un établissement à l’autre. La politique de l’offre, appliquée à tous les niveaux du système éducatif, exacerbe la concurrence entre les établissements et renforce la ségrégation scolaire. L’enseignement privé et le soutien scolaire payant, quant à eux, prospèrent. Et les enseignements artistiques sont les premiers à pâtir de cet abandon de l’enseignement pour tous.

Les réformes des trois voies du lycée et celle de l’accès à l’enseignement supérieur ont aggravé les inégalités. La réforme du lycée général et technologique a conduit à sa désorganisation et à la disparition du caractère national du baccalauréat, qui constituait jusqu’alors la clef de voûte du lycée. Sa valeur dépend désormais de la réputation de l’établissement dans lequel il est préparé. Les réformes successives du lycée professionnel ont à la fois diminué les heures d’enseignement permettant aux élèves de disposer d’une culture commune et sabordé les fondements de la qualification : la voie professionnelle est abandonnée au profit du « tout apprentissage » réclamé par le MEDEF.

Derrière l’illusion de liberté que confèrent les réformes de l’enseignement au lycée, le résultat est la marginalisation des matières moins traditionnelles. Dès le lycée, on enjoint l’élève non seulement à choisir ses enseignements mais aussi à se spécialiser. Dans le cas des options artistiques, la situation est encore plus menaçante, car il revient au lycée de décider s’il en proposera parmi les parcours d’enseignement. L’option artistique devient dès lors un simple « bonus », renforçant ainsi les disparités dans l’accès de la jeunesse à un enseignement aux arts et à la culture. Ainsi, la conséquence d’une disparition progressive des enseignements artistiques au lycée est le renforcement des inégalités d’accès à la culture, l’ébauche d’une frontière de classe infranchissable.

Cet amendement propose d’augmenter de 50 millions d’euros les moyens le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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