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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC190C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1310C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des pôles inclusif d’accompagnement localisés. Il fait un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap, leur quotité de travail, le nombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés et de la mutualisation des accompagnants d’élève en situation de handicap à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectue des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein pour les AESH à 24 heures hebdomadaires.
Les accompagnants d’enfants en situation de handicap sont actuellement en poste sur des contrats de 35 heures, quotité horaire qu’ils peuvent en réalité rarement réaliser car les amplitudes horaires pendant lesquelles ils sont mobilisés auprès des enfants sont plus courtes. Ce temps partiel contraint explique en partie la faiblesse de leur rémiunération, qui est calculée en fonction de la quotité horaire réalisée.
Les très importantes difficultés de recrutement pour les emplois d’AESH ont des répercussions sur l’accueil des enfants en situation de handicap. Pour cette rentrée, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin et qui leur a été notifié par la MDPH, faute de recrutements suffisants.
Cette situation ne peut perdurer. Le métier d’AESH doit devenir plus attractif, en permettant aux personnels qui l’exercent de signer des contrats à temps plein et de percevoir les salaires qui correspondent à une quotité horaire de 100 %.
Pour cette raison, nous proposons de redéfinir la quotité horaire maximale des AESH, de façon à la rendre cohérente par rapport à la réalité de l’exercice de leur profession. Cette diminution de la quotité horaire entrainera une augmentation automatique de la rémunération, de l’ordre de 30 %.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits à hauteur de 700 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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