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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1310C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC190C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des pôles inclusif d’accompagnement localisés. Il fait un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap, leur quotité de travail, le nombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés et de la mutualisation des accompagnants d’élève en situation de handicap à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectue des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un rapport présentant une évaluation des Pôles Inclusif d’Accompagnement Localisés (PIAL) afin de produire un rapport.
Les PIAL ont été mis en place à la rentrée 2018 à titre expérimental. Sans qu'aucune évaluation de cette expérimentation n'ait jamais eu lieu, ils ont été progressivement généralisés.
Ils permettent de mutualiser les moyens humains d'accompagnement des élèves en situation de handicap, autrement d'optimiser et de flexibiliser les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au détriment de la qualité de l'accompagnement des élèves et des conditions de travail des personnels.
A la rentrée 2022, le manque d'AESH s'est avéré particuièrement criant : les témoignages de détresse des familles et des enseignants se multiplie, il manque un grand nombre d'AESH. Le métier peine à attirer, notamment du fait de la dureté des conditions de travail, et la mutualisation participe à cette dégradation des conditions de traviail puisque les AESH doivent se partager entre plusieurs enfants, parfois plusieurs lieux de travail.
Les PIAL, créés pour gérer l'insuffisance des moyens, ne sont-ils pas une des causes de son aggravation ?
Il est indispensable de pouvoir obtenir une évalution de leur effet sur l'inclusion, sous la forme d'un rapport qui fera un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d'AESH, leur quotité de travail, le nombre d'AESH manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) et de la mutualisation des AESH à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectue des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.
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